Crédit d'impot dédié au developpement durable ( économies d'énergies , énergies renouvelables )

EN RESUME

Le taux de crédit d'impot est passé en 2013 de 11% à 18 % et uniquement dans le cadre d'in bouquet de travaux ( voir détail ci-dessous )

 

IMPORTANT :

Pour avoir droit à ce crédit d'impot il est impératif de respecter un certain niveau de performance technique de votre fenetre (Exigence au 01/01/2009 ) :

_Pour les Fenetres PVC  l' Uw Inférieur ou égal  à 1.4 W/m².K

_Pour les Fenetres BOIS  l' Uw Inférieur ou égal à 1.6 W/m².K

_Pour les Fenetres ALU  l' Uw Inférieur ou égal   à 1.8 W/m².K

L' Uw est un coefficient de transmission surfacique ce qui correspond à la resistance thermique de la fenetre .

Résumé des crédits d'impôts 2013


mise à jour le 9  mars 2013

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?

 

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
 

En plus des crédits d'impôt Profitez de la Prime Economie Energie pour financer vos travaux en 2013, utilisez ce lien pour connaitre le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros


Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2013 ?

 

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :

  • C’est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans ;
  • C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
  • Le logement est considéré comme neuf s'il a moins de 2 ans.

 

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

Les équipements installés dans le bâtiment sont ceux utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
 

Des conditions supplémentaires à connaître

 

  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
  •  

Un montant plafonné

 

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

 


Pour quels investissements et à quel taux en 2013 ?

 


Résumé mis à jour le 9 mars 2013


Nom du matériel
            
 


Crédit d’impôt 
2011        
             


 Crédit d’impôt 2013
             

Chaudière Gaz à Condensation

13 %

10 %

Panneau Solaire Photovoltaïque

22 %

11 %

Chauffe-eau Solaire

45 %

32 %

Pompe à Chaleur Air-Eau

22 %

15 %

Pompe à Chaleur Air-Air

Aucun

Aucun

Pompe à Chaleur Géothermique

36 %

26 %

Chaudière à granulés de bois (achat)

22 %

15 %

Chaudière à granulés de bois (remplacement)

36 %

26 %

Poêle à granulés de bois (achat)

22 %

15 %

Poêle à granulés de bois (remplacement)

36 %

26 %

Isolation des fenêtres

13 %

10 % *

Isolation des combles, du sol ou des murs

22 %

15 %

Chauffe-eau Thermodynamique

36 %

26 %

Appareils de régulation de chauffage

22 %

15 %

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

45 %

32 %

 

Attention pour les fenêtres :

Le crédit d’impôt n’est accordé aux travaux d’isolation de fenêtres que s’ils entrent dans le cadre d’un bouquet de travaux. La majoration de 10 points n’est accordée que pour les logements achevés depuis plus de deux ans et seulement si le bouquet de travaux est réalisé lors d’une même année.

 
Le Bouquet de travaux renouvelé pour 2013

L’une des nouveautés du crédit d’impôt 2012 est l’introduction des bouquets de travaux. Les taux de crédit d’impôt sont majorés de 10 points en cas de réalisation de travaux dans au moins deux des catégories suivantes:

·                       acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.

·                       acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue del'isolation des murs.

·                       acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue del’isolation des toitures.

·                       acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaudefonctionnant au bois ou autres biomasses

·                       acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une sourced’énergie renouvelable

·                       acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.



Ce nouveau dispositif sera trés apprécié des consommateurs et devrait permettre de réaliser quelques économies supplémentaires pour 2013.

 

Equipements ou actions éligibles au crédit d’impôt

Tx crédit impôt 2013

Cas où on

réalise une action d’amélioration

de l’habitat

Cas où l’on réalise

au moins

 2 actions éligibles(*)

Production d’énergie éolienne ou hydraulique*

32%

40%

Energie solaire thermique*

32%

40%

Energie solaire photovoltaïque

11%

 

Pompe à chaleur air-eau pour le chauffage*

15%

23%

Chauffe-eau thermodynamique*

26%

34%

Appareil de chauffage au bois ou aux granulés*
- Cas général
- Cas du remplacement d’un matériel ancien


15%
25%


23%
34%

Pompes à chaleur géothermiques*

26%

34%

Isolation des toitures*

15%

23%

Isolation des fenêtres*

Obligation de faire 2 actions

18%

Isolation des murs*

15%

23%

Chaudière à condensation*

10%

18%

Appareils de régulation de chauffage

15%

 

Equipements de récupération et de traitements des eaux pluviales

15%

 

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
(Hors cas de vente ou de mise en location d’un bien)

32%

 

Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par énergie renouvelable ou co-génération

15%

 

Chaudières à micro-cogénération gaz jusqu’à 3 kVA par logements*

17%

26%

Des exemples pour bien comprendre les avantages de ce bouquet travaux 2013

 Exemple d'un couple ayant droit à un plafond des dépenses estimé à 16.000€  décide de réaliser 2 travaux : mise en place d'une pompe à chaleur air / eau et d'une chaudière gaz à condensation.

  •  Pompe à Chaleur Air / Eau : facturée 10.000 € (prix simplifié pour le calcul), donnera droit à 1.500 € de crédit d’impôt dans le cas de la réalisation d’une action éligible.Mais ce couple bénéficiera de 2.300€ de crédit d’impôt s'il réalise au moins un deuxième travaux éligibles en même temps. Soit une différence de 800€.
  • Chaudière Gaz à Condensation : facturée 6.000 € (prix simplifié pour le calcul), ce couple aura droit à 600€ de crédit d’impôt en appliquant le taux pour la réalisation d’une action éligible alors que dans le cas d’un bouquet travaux il pourra bénéficier de 1.080€ de crédit d’impôt pour ce même produit soit une différence de 480€.

Conclusion : en décidant de réaliser ces deux travaux dans un même bouquet, ce couple  bénéficiera d’un crédit d’impôt de 3.380€ au lieu de 2.100€. 
Ce couple fera donc une économie supplémentaire de 1.280 €. 

Ce bonus bouquet travaux 2012 pour le crédit d'impôt est donc réellement une opportunité pour réaliser cette anneé les travaux envisagés pour réaliser des économies energétiques et donc budgétaires.
 


 

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