Vous trouverez  ci-dessous les conditions d'obtention de l' ECO- PRET à taux zero sur le site officiel du ministaire de l'écologie et des impots

www.developpement-durable.gouv.fr.pdf
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Instruction du 30/07/2009
Bulletin officiel des impots.pdf
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Regle de base pour l'obtention de l' ECO PRET à taux zero

1- Le logement objet des travaux doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990

2- Le logement objet des travaux doit etre utilisé en tant que résidense principale

3- Il mettre en oeuvre un " bouquet de travaux " ou atteindre un niveau de " performance énergétique globale " mininimale du logement

Quel montant ? Quelle durée ?

1- L' ECO PRET permet de financer jusqu'a 30 000 Euros de travaux

2- La durée de remboursement peut aller jusqu'à 10 ans

3- Dès attribution du pret , vous avez 2 ans pour réaliser les travaux

4- L'ECO PRET peut se cumuler avec les aides de l'agence nationale  de l'habitat ( ANAH )

5- L' EKO PRET est cumulable avec le credit d'impot de developpement durable

Criteres d'admissions dans le cas :

_De remplacements de fenetres et portes fenetres donnant vers l'extérieur :

1- Fenetres et porte fenetre

Uw < 1.8 W / (m².K )

Ujn < 1.8 W / (m².K )

2- Porte donnant vers l'exterieur (uniquement si réalisé en complément des fenetres )

Uw ou Ujn < 2 W / (m².K )

 

Sachant que dans le cas d'achats de nos fenetres de la Série 4000 de chez ALUPLAST , nous arrivons à une performance thermique moyenne de la fenetre inférieur à 1.4 W / (m².K )

Formulaires Pratiques

_Dans le cas de recherche d'une performance minimum globale

Formulaire type Devis 1.pdf
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Formulaire type Factures 1.pdf
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_Dans le cas de réalisation d'un bouquets de travaux

Formulaire type Devis 2.pdf
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Formulaire type Factures 2.pdf
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